terminés fin 1989 ont été entièrement consentis par cette dernière qui ne s'est pas opposée aux autres travaux de transformation effectués par la suite durant plusieurs années et qui n'ont pu lui échapper compte

son contrat de syndic en date du 6 novembre 2010 prenant effet à compter du 1er janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2013.

2006, il apparaît qu'il n'était pas en mesure de régler ses dettes, à la date à laquelle il s'est obligé ; qu'il ajoute que le plan de continuation de la SCEA interdit la distribution de bénéfices, de sorte

(le cessionnaire) les actions composant le capital des sociétés Cofibois et Sopar ; que le prix de cession devait résulter de l'établissement des comptes au 30 juin 1994 par les commissaires aux comptes

Il résulte des pièces produites que les loyers et des charges du local d'habitation et de ses accessoires n’ont pas été régulièrement réglés, de sorte que le compte locataire est débiteur de la somme de

mars 2011 au soir, signalant un problème de tuyau de douche de la baignoire qui aurait été pris en charge par un plombier et réglé par ses soins, précisant qu'il n'avait pas signé l'état des lieux de sortie

de frais de bâchage pour 244 euros, affirme les avoir avancés eu égard à la nécessité d'assurer la conservation de la marchandise et la remise en état des éléments souillés et qu'elle a procédé de la sorte

sa détention puisque le requérant a été poursuivi, le 15 février 2014, pour s'être évadé avec violence et a refusé, le 20 décembre 2019, de réintégrer le centre pénitentiaire après une permission de sortie

de se substituer au comité dans l'appréciation des critères servant à établir les taux de cotisation, de sorte qu'en se référant, de manière abstraite, à l'exigence d'une absence de discrimination qui

l'obligation de reclassement pèse sur l'employeur, le désintérêt du salarié à toute mesure de reclassement, malgré les affichages de propositions de mutation, ne saurait être imputé à l'employeur, de sorte

Eternit (la société) du 31 mars 1947 au 7 novembre 1956, a fait, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), une déclaration de la maladie professionnelle n° 30 ; qu'après avis du comité

Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ; Attendu, selon ces textes, que les assurés malades ne doivent pas quitter leur domicile en dehors des heures de sortie

Le 15 juillet 2014, Mme G a remis sa lettre de démission à la société Gesrea avec demande de sortie des effectifs à compter du 30 septembre 2014, comme sept autres salariés de la même entreprise.

que sur avis favorable du comité technique régional, la caisse a notifié à l'employeur une cotisation supplémentaire de 25 % à compter du 25 juin 2018, portée à 50 % à compter du 1er juillet 2019 ; que

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

d'entreprise ; qu'il y a bien eu volonté manifeste de Bernard X... et James Y... de dissimuler les comptes de la direction, les opérations n'apparaissant pas sur les comptes synthétiques produits par

Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

des opérations d’état des lieux de sortie, à défaut, à compter du 4 décembre 2024, date des conclusions ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; -