Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
60365248af8aa7b34d508725
12 novembre 2015
12 novembre 2015
du lot n° [Cadastre 2] de la terrasse du lot n° [Cadastre 1] et clore l'intégralité de la terrasse-jardin du lot n° [Cadastre 2], afin que Mme [D] bénéficie de la jouissance privative d'une terrasse-jardin
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e8
26 juin 2008
26 juin 2008
qu'il a fait aménager au fil des ans pour aboutir à la terrasse actuelle ; qu'il verse une photographie aérienne des lieux datant de 1993 qui fait apparaître sans contestation possible cette terrasse
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et des terrasses.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6032a150f298cc16b9d32f1e
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Le gros 'uvre et l'étanchéité de la terrasse seront à la charge de la propriété privative et leur remise en état incombera aux propriétaires de la terrasse.
Source officielleciv3
61372150cd580146773f2c22
27 novembre 1990
27 novembre 1990
Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme de B..., propriétaire au premier étage de l'immeuble en copropriété ..., d'un appartement avec le droit de jouissance exclusive de la terrasse d'un bâtiment
Source officielleJuge unique 7
DTA_2404286_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300560_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
terrasse a engendré un chiffre d'affaires de 21 345,69 euros ; la perte d'exploitation de la terrasse est de nature à décourager la clientèle ; elle affiche une perte de 114 691,05 euros ; - la décision
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300183_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL CT Terrassement, représentée par Me Guepy, soutient qu'aucun règlement de la garantie n'est intervenu.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04666_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de Paris lui a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale au droit de l'établissement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300383
4 avril 2012
4 avril 2012
X... la jouissance privative de la terrasse non mentionnée par l'état descriptif de division et que le contrat de réservation ne constituait pas un titre permettant de revendiquer un engagement contractuel
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216936_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201667_20240209
9 février 2024
9 février 2024
accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301069
24 septembre 2013
24 septembre 2013
rendu le 14 juin 2011, que par acte du 8 janvier 2004, les consorts X... ont vendu à Mme Y..., un immeuble ; que Mme Y... a assigné les consorts X... en perfection de la vente en ce qu'elle inclut la terrasse
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2118517_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
devant la terrasse fermée de son établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313140_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
et contre-terrasses et des dépôts de matériels ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2 A
67ef6fb97985d82da296f783
3 avril 2025
3 avril 2025
la terrasse en bois prévoyant notamment la dépose de la terrasse et l'évacuation des éléments abîmés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301330
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de vacances, attestant du passage depuis le chemin (1498) devant la terrasse jusqu'à la maison actuelle de Monsieur et Madame Y...
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, terrasses fermées, terrasses ouvertes, contre-terrasses et autres occupations du domaine public de voirie () au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal est soumise à autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505551_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Terras a été entendu au cours des audiences publiques des 31 octobre et 12 décembre 2025.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2214946_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
viaire par une installation - étalages et contre-étalages, contre-étalages sur stationnement, terrasses fermées, terrasses ouvertes, contreterrasses, contre-terrasses sur stationnement, terrasses estivales
Source officiellePage 70 sur 1395