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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2504458_20260302
2 mars 2026
A..., ressortissant marocain né le 17 juin 1998 à Tanger (Maroc), déclare être entré sur le territoire français le 18 avril 2022, via l’Espagne sous couvert d’un visa C, valable du 15 mars au 18 avril
3ème Chambre
DTA_2107951_20220707
7 juillet 2022
D, ressortissant algérien, né le 3 juillet 1980, entré en France, selon ses déclarations, en 2011 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne, a demandé le 16 novembre 2020 son admission au séjour sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01868_20250702
2 juillet 2025
10 septembre 1985, qui est entré sur le territoire français le 10 septembre 2013 selon ses déclarations et a demandé l'asile, a fait l'objet, le 1er septembre 2014, d'un arrêté de réadmission vers l'Espagne
3ème chambre
DCA_22TL20743_20230720
20 juillet 2023
l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
6ème Chambre
DTA_2103292_20220701
1 juillet 2022
Il est aussi précisé que son ex-époux, vivant en Espagne, est en contact avec elle et leurs enfants.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10884
21 septembre 2017
Ces contacts et les négociations résultent d'un travail de l'ensemble de nos commerciaux Vous avez donc délibérément agi à l'encontre des intérêts de la société pour laquelle vous travaillez, caractérisant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD000000208
6 avril 2010
Ce crime était motivé par les positions prises et le travail effectué par la victime dans le domaine du droit du travail.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283
31 octobre 2012
se définit comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ; " qu'indépendamment des prestations
8ème chambre
DTA_2507264_20260401
1 avril 2026
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
DTA_2503545_20251127
27 novembre 2025
Il a sollicité le 8 avril 2024 auprès du préfet de la Gironde une régularisation de sa situation par le travail via la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de
10ème chambre
DTA_2503555_20251218
18 décembre 2025
intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de travail
5ème Chambre
DTA_2504099_20260203
3 février 2026
Mme A..., ressortissante algérienne née le 17 avril 2000, déclare être entrée en France le 21 mai 2019 muni d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.
DTA_2307398_20251201
1 décembre 2025
ressortissante russe née le 6 décembre 1975 à Kapan (Arménie), est entrée en France le 24 septembre 2012 munie de son passeport revêtu d’un visa court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles
2 ème Chambre
DTA_2202753_20221215
15 décembre 2022
Mme A D, ressortissante tunisienne née le 14 juillet 1977, déclare être entrée en France le 21 janvier 2017 munie d'un visa de type C délivré par les autorités consulaires espagnoles, accompagnée de ses
DTA_2207393_20250527
27 mai 2025
de poste dont, notamment, une réduction du nombre d'heures de travail.
DTA_2302358_20230724
24 juillet 2023
D A, ressortissant algérien, né le 4 février 1977 à Alger (Algérie) est entré sur le territoire français le 4 octobre 2019 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03565_20250422
22 avril 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02221_20240710
10 juillet 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas mentionné la promesse d'embauche ni examiné la possibilité de lui délivrer une carte de séjour temporaire " salarié " ou " travailleur
DTA_2203069_20240607
7 juin 2024
Mme A, professeure d'espagnol certifiée depuis le 1er septembre 2020, a adressé le 25 octobre 2021 une réclamation au rectorat de Montpellier afin d'obtenir la régularisation des primes et traitements
4ème Chambre
DTA_2107445_20221020
20 octobre 2022
les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " 8.
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