;autorité judiciaire l'autorisation de pratiquer des visites et des saisies ; que ce fonctionnaire doit donc se présenter personnellement devant le juge ; que dès lors, en énonçant qu'il importait

personnel du protocole du 25 mai 2009 contenant la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris, n'avait pas contracté en qualité de commerçant, mais que cette circonstance importait

filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail dit de chantier ; qu'en se bornant à retenir que le société EDLI et la société Euro Disney SCA étaient juridiquement distinctes et qu'il importait

Ils estiment que la seconde solution proposée, le remplacement des 40 carreaux non conformes, est soumise à de nombreux aléas et ne réparera qu’imparfaitement le désordre.

accompli son devoir d'information pré-contractuelle concernant l'ensemble des implications du contrat signé, faisant valoir qu'aucun paraphe n'a été apposé sur les conditions générales de vente pour vérifier

Elle explique que le décompte est imprécis et ne permet pas de vérifier le bienfondé des sommes réclamées.

[M] figurait sur la boîte aux lettres de l'adresse en France à laquelle l'assignation avait été délivrée, sans vérifier qu'il était en réalité domicilié en Suisse.

A ce titre, il ressort de ses écritures qu'il reproche à la société SDT de l'avoir imparfaitement conseillé sur l'opportunité de procéder au raccordement de l'installation sur les gaines existantes, dont

Il appartenait encore à la société Efficity de vérifier la teneur du bien immobilier qu’elle était chargée de vendre.

le procès-verbal de l'assemblée d'une "possibilité d'envisager une solution sans garantie décennale" ne signifiait pas qu’il acceptait des travaux sans cette garantie, mais simplement qu’il voulait vérifier

de comptabilité portant sur la période du 14 avril 1994 au 31 décembre 1996 ; qu'à la suite de cette vérification, la direction générale des impôts a notifié le 16 décembre 1997 à la société EURO AGRAR

le 21 décembre 2019, figurant sur tout support physique, imprimé ou non, et notamment tout disque dur, messagerie électronique ou tout autre support externe ou interne de données informatiques ; -vérifier

la part du groupement et de désordres affectant possiblement la pérennité des ouvrages du fait d’erreurs de conception et de construction (défaut d’altimétrie, bétonnage insuffisant, blocométrie imparfaite

2015 ; que les appelants exposent que l'encaissement des loyers par la banque en exécution de la promesse de délégation des loyers n'interrompt pas la prescription, dès lors que cette promesse était imparfaite

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 1 er février 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 2 octobre 2025, date de la mise en demeure des impôts, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 2 octobre 2025, date de la mise en demeure des impôts, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

la résolution du plan de TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE de la société SPI [S] SAS et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier

actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines, telle qu'entrainée par la cessation de toute activité professionnelle, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier