CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81138cdc6046d477826e5
10 avril 2025
judiciaire.
69a8335acdc6046d477b73d9
69c23e9ecdc6046d47bdfc7f
9 octobre 2025
69c24ce7cdc6046d47bf3065
15 janvier 2026
3ème chambre A
688311324d9076bf079c233d
24 juillet 2025
judiciaire de la société [14], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 janvier 2022 et désigné la SELARL [F] [X], représentée par Me [F] [X], en qualité de liquidateur judiciaire.
ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adb90acdc6046d47f5c2a6
22 janvier 2025
, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société : CENTRE ELEC (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : électricité générale, plomberie, climatisation, motorisation portail
2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc4
25 avril 2024
de liquidation judiciaire de la société au titre de la dépose et remise en état, - condamner solidairement maître [U] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Habitat ENR, et la société
3ème Chambre
DTA_2004799_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - à la suite du placement en redressement judiciaire de la société WK Construction le 24 septembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 18 novembre 2020, le comptable des impôts
2ème chambre
650bdf01beee0f8318b974b7
25 juillet 2023
Par jugement du 10 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : -débouté la Sa Sogefinancement de ses demandes, faute de caractère liquide de la créance
69fd9e77cdc6046d470679e0
7 mai 2026
Le juge-commissaire suppléant, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6262487eb1a50c277d4c5cda
20 avril 2022
La société JMF a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2015,puis en liquidation judiciaire par jugement du 25 août 2015.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00293
13 mars 2012
judiciaire, M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336aefbb40ec8318f31c9c
19 octobre 2023
judiciaire de la SARL Mapeace.
cr
6137252ecd5801467741ba73
13 février 1989
de la vérification de son inspecteur avait qualité pour saisir le Parquet investi par la loi du contrôle des opérations de la procédure collective de liquidation des biens qu'il entendait exercée ; "au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 3 janvier 2024, la SCP LGA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca5f
29 septembre 2008
C / Dominique Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X... et autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
de l’exécution du jugement à intervenir et pour se faire, désigner un expert judiciaire, architecte DPLG, avec pour mission de :> vérifier que les études et plans élaborés par l’architecte mandaté par
6137262acd58014677423733
10 octobre 2001
des biens a été prononcée ; l'UNOFI a produit à notre liquidation des biens pour la somme de 975 619, 35 francs ; si on estime qu'elle a produit dans les deux mois du prononcé du règlement judiciaire
6ème chambre
DTA_2207290_20250402
2 avril 2025
Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.
DTA_2207301_20250402
Page 70 sur 1419
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.