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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81138cdc6046d477826e5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8335acdc6046d477b73d9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23e9ecdc6046d47bdfc7f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24ce7cdc6046d47bf3065

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c233d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

judiciaire de la société [14], fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 janvier 2022 et désigné la SELARL [F] [X], représentée par Me [F] [X], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69adb90acdc6046d47f5c2a6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, et subsidiairement de liquidation judiciaire, à l'encontre de la société : CENTRE ELEC (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : électricité générale, plomberie, climatisation, motorisation portail

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718948cd8ceca1cd7018fc4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de liquidation judiciaire de la société au titre de la dépose et remise en état, - condamner solidairement maître [U] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Habitat ENR, et la société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004799_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il soutient que : - à la suite du placement en redressement judiciaire de la société WK Construction le 24 septembre 2020, puis en liquidation judiciaire le 18 novembre 2020, le comptable des impôts

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf01beee0f8318b974b7

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par jugement du 10 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : -débouté la Sa Sogefinancement de ses demandes, faute de caractère liquide de la créance

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e77cdc6046d470679e0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge-commissaire suppléant, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cda

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La société JMF a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2015,puis en liquidation judiciaire par jugement du 25 août 2015.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00293

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

judiciaire, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aefbb40ec8318f31c9c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

judiciaire de la SARL Mapeace.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba73

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

de la vérification de son inspecteur avait qualité pour saisir le Parquet investi par la loi du contrôle des opérations de la procédure collective de liquidation des biens qu'il entendait exercée ; "au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2022 et le 3 janvier 2024, la SCP LGA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca5f

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

C / Dominique Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X... et autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l’exécution du jugement à intervenir et pour se faire, désigner un expert judiciaire, architecte DPLG, avec pour mission de :> vérifier que les études et plans élaborés par l’architecte mandaté par

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423733

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

des biens a été prononcée ; l'UNOFI a produit à notre liquidation des biens pour la somme de 975 619, 35 francs ; si on estime qu'elle a produit dans les deux mois du prononcé du règlement judiciaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207290_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207301_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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