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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372538cd5801467741bf93
25 janvier 1989
25 janvier 1989
à la charge de celui-ci ; "aux motifs qu'il apparaît d'une lettre jointe au dossier que Me X..., notaire, devait verser sur le compte de la société Y... la somme de 920 000 francs provenant de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c7
28 mai 2003
28 mai 2003
Il conteste toute précipitation dans la vente de biens immobiliers puisqu'il a attendu quatorze mois avant de sollicite l'autorisation nécessaire dans le but de procurer des liquidités pour payer les droits
Source officielleRéférés
69681caacdc6046d47533343
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Lors de l'audience, Monsieur [D] [B] demande au juge des référés, au visa de l'article 834 du code de procédure civile, de : donner acte de l'accord de Madame [E] [M] pour la consignation du prix de vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101006
10 septembre 2014
10 septembre 2014
X... s'était engagé à rembourser la somme de 400 000 euros dès lors que l'article 3.3, alinéa 2, précisait qu'en outre dès qu'il procédera à la vente d'un bien quelconque, et en particulier d'un bien immobilier
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ae0
31 janvier 1983
31 janvier 1983
PAS DE CELLES AUXQUELLES RENVOIE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, QUE L'ATTRIBUTION DU GAGE EST INDEPENDANTE DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES EN CAS DE VENTE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dad4f2cdc6046d47edc7de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies que les sociétés ID Resto et SCOOTLIB ont versé les sommes restant dues ; que le plan de redressement repose sur la vente de biens immobiliers
Source officielleCharges de copropriété
65c3d9d9c432ce7d11a6ff3d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ce qui vient de susciter la désignation d’un administrateur judiciaire par décision du Tribunal de Nanterre, et que l’administrateur a indiqué avoir sollicité une autorisation judiciaire aux fins de vente
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffc7
8 mars 1972
8 mars 1972
D'AUTRE PART, L'ACCORD DU PROPRIETAIRE N'EST PAS EXIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI PREVOIT, SEULEMENT, L'OBLIGATION DE L'INFORMER, QU'AU SURPLUS, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA VENTE
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f2
28 octobre 2004
28 octobre 2004
N° 03/3060 - 2 - Vu le jugement rendu le 15 novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de CUSSET constatant que la vente de biens immobiliers consentie le 20 septembre 2000 par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200016
9 janvier 2014
9 janvier 2014
particuliers d'une demande de traitement de sa situation ; qu'après échec de la procédure amiable, la commission a recommandé des mesures prévoyant un remboursement partiel des dettes sur dix-huit mois et la vente
Source officiellecomm
6079d3739ba5988459c5964a
5 mai 1981
5 mai 1981
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1922, 1926, 1926 BIS, 1931, 1932-1, 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR AUTORISER MLLE X..., SEQUESTRE DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304975_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant à la plus-value immobilière réalisée à la suite de la vente d'un bien immobilier en 2018
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407261_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
janvier 2024 par laquelle il a refusé de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti à raison de la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31731
30 juin 2023
30 juin 2023
mesure exceptionnelle qui n'a pas vocation à pallier l'absence du caractère suspensif du pourvoi ; Au cas d'espèce, il n'est pas justifé de circonstances particulières tirées des conséquences de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20f
6 mars 2012
6 mars 2012
Il expose que la vente d'un bien commun en 2006 aurait rapporté à chacun des époux une somme de l'ordre de 253 500 €.
Source officielle1ère chambre civile B
60373e2f735be21caf507a0f
12 mai 2015
12 mai 2015
Ils font valoir qu'après la suspension de leurs obligations pendant six mois et la vente d'un bien immobilier, ils ont repris leurs paiements qui ne semblent pas avoir été imputés et déduits des sommes
Source officielleother
6137263dcd58014677424068
14 décembre 2005
14 décembre 2005
conduire pour lui rendre fréquemment visite, il a dû vendre, dans de mauvaises conditions, un terrain lui appartenant ; il verse aux débats des pièces justifiant de l'état de santé de son épouse, et de la vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210260
14 avril 2022
14 avril 2022
droits d'enregistrement) ont été acquittés -cette somme s'ajoute d'ailleurs encore au préjudice financier de la victime des époux [X] l'AFUL Brongniart ne pouvant toujours pas en revanche mettre en vente
Source officielle1ere Chambre Section 2
668cd255bbc9a118c6c64049
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les appelants demandent en revanche par voie d'infirmation à être autorisés à régulariser la vente du bien indivis par promesse ou compromis de vente au prix de 200.000 euros avec faculté de baisse de
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 10 octobre 2023, la commission de surendettement a imposé un moratoire d'une durée de 24 mois au taux maximum de 0%,subordonnant cette mesure à la vente du bien immobilier lui appartenant.
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