La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs le 12 octobre 2015 après la vente sur adjudication de son actif immobilier.  

son alinéa 3, que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ordonner la vente

amiable, - ordonné la vente par adjudication judiciaire à l'audience du 6 octobre 2016 à 8 heures 30 des biens suivants : sur le territoire de la commune de Porto Vecchio (Corse du sud), lieudit Balcadiva

ou la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou encore, autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.

dispose que : « Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente

autre commissaire de justice que le juge de l'exécution voudra bien désigner, pour procéder à une visite du bien, avec le concours de la force publique si nécessaire, dans la quinzaine précédant la vente

courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente

sur licitation du bien immobilier Attendu que selon l’article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne

procéder aux opérations. 2°) Sur la demande de licitation des biens immobiliers L'article 1377 du code de procédure civile prévoit que dans le cadre d'un partage judiciaire, le tribunal peut ordonner la vente

Des démarches ont été initiées courant 2022 pour mettre en vente le bien immobilier indivis comme en atteste la signature d’un mandat de vente le 07/05/2022, lequel n’a pas été signé par Monsieur [W] [

Il relève que le premier mandat de vente a été conclu le 20 juillet 2009 pour un montant de 158 000 € et qu'ainsi elle a essayé pendant huit ans de vendre le bien sans succès.

L’article 1377 de ce code précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

d'un bien immobilier à [Localité 5], appartenant à la mère de Mme [S], et ce, à condition du paiement de la somme de 130 500 euros correspondant au solde du prix de vente de l'adjudication du bien immobilier

[Q] en qualité de liquidateur ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 6 septembre 1999 ; que le 25 septembre 2003, la banque a perçu le prix d'adjudication ; que, par

de l’immeuble saisi et sa vente par adjudication; 2.

I avaient cessé d'exister faute d'avoir été converties en actions nominatives conformément aux exigences de la loi du 30 décembre 1981 ce qui avait justifié leur vente par adjudication le 30 décembre 1983

401 lieudit La Grippière à Petit-Bourg, d'une contenance de 1ha65a55ca, suite au décès de leurs parents, [D] dit [Z] [I] et [T] [J] [O] [E] veuve [I], qui avaient acquis ce bien en vertu d'un acte de vente

Ainsi, en vertu de l’article 1377 alinéa 1er du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

la jurisprudence de la Cour de cassation, et puisqu'il y a pluralité de créanciers, jusqu'à l'ordonnance d'homologation du projet de répartition du prix ou de l'accord de répartition sur le prix de vente

son alinéa 3 que Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente