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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
voie privée du lotissement du domaine de l’Escalet, conformément au jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 14 mars 2017, également joint à la demande de permis de construire, qui a constaté
2ème chambre
DTA_2201353_20231116
16 novembre 2023
écritures que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui dispose que : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies
DTA_2200110_20230126
26 janvier 2023
Tout terrain pour être constructible, doit avoir un accès à une voie publique ou privée.
9ème chambre
DTA_2207534_20250708
8 juillet 2025
Or il est constant que cette voie privée, bien que faisant partie de la propriété du requérant, est ouverte à la circulation publique.
1ère chambre
DTA_2104489_20230413
13 avril 2023
branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies
2ème Chambre
DTA_2108502_20251209
9 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article U 8-2 du règlement du plan local d’urbanisme : « Voiries (…) Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale
DTA_2309280_20250417
17 avril 2025
voies privées définies ci-après ; / - d'autre part, la propriété riveraine de ces voies. / (). " Et aux termes de l'article 2.1.3 des dispositions communes de ce règlement : " Champ d'application / a.
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
privées ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie privée est prise comme alignement ".
DTA_1906948_20230126
6ème Chambre
DTA_2106085_20221021
21 octobre 2022
local d'urbanisme relatives à la voirie.
DTA_2301567_20250618
18 juin 2025
doivent être implantées : / soit à la limite d'emprise des voies publiques ou privées, / soit avec un recul d'au maximum 5 mètres par rapport à l'emprise publique ou de la voie privée () ". 7.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410899
15 mai 2013
garage autorisé par l'arrêté attaqué sur la parcelle n° AB 149, qui abrite les aires de stationnement associées au pavillon construit par la même pétitionnaire sur la parcelle n° AB 148, s'ouvre sur une voie
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée
2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
- l'ASL du [Adresse 43] est concernée par la présente procédure, qui selon les explications de monsieur [K] [X], est propriétaire de la voie privée qui précède le chemin revendiqué, que seuls ses membres
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2209269_20230105
5 janvier 2023
construction répondant à la définition donnée par l'article 5 des dispositions générales du règlement ; . d'une part, les dispositions de l'article N8 du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux voies
1ère Chambre
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dispose que : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales
DTA_2203061_20231010
DCA_23PA03598_20250212
12 février 2025
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
DTA_2100531_20230615
15 juin 2023
DTA_2107005_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
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