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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0403JUD005666209

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

    Extradition proceedings 15 .

Source officielle

Page 71 sur 6111

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2936449-3229761

Admin. suprême

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Les autorités ukrainiennes acceptèrent l’extradition.   Entre octobre et décembre 2004, l’avocat et la mère de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06787

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

; "aux motifs qu'il ressort de la demande d'extradition présentée au Royaume du Maroc, telle qu'exprimée par courrier du procureur de la République de Lyon, en date du 8 avril 2005, que l'extradition

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d58

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

; " alors que X... faisait valoir que le jugement du 7 juillet 1995 constatait que l'extradition accordée par le jugement du 28 février précédent devait être suspendue et que l'arrêt du 26 février

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111125

Admin. suprême

18 avril 2012

18 avril 2012

From 14 September 2011 he is detained pending extradition, currently until 22 September 2012.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-647435-653110

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

  Le 9 octobre 2002, les conseils des requérants ont informé la Cour que cinq des requérants avaient en fait été extradés vers la Russie le 4 octobre, l’extradition des autres requérants étant suspendue

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccc4

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

que toutefois l'absence d'un tel acte d'exécution (par exemple le placement sous écrou extraditionnel) ne peut suffire à faire donner satisfaction au requérant, dans la mesure où jusqu'au décret d'extradition

Source officielle
CC

cr

écision de suspension de l'enquête ouvertec/Shah du

61372527cd5801467741b685

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SHAH Syed Igbal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1991, qui, dans la procédure d'extradition

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182895

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

  23755/07, § 84, ECHR 2016 (extracts))?

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC001356613

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

Section 25 provides that if the physical or mental condition of the persons whose extradition is requested is such that it would be unjust or oppressive to extradite them, then the judge must discharge

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0423DEC001878415

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

et qu’il n’y avait pas de raison légale imposant aux autorités internes de ne pas procéder à son extradition vers la Russie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0412JUD003637802

Admin. suprême

12 avril 2005

12 avril 2005

Aziev, l'un des cinq requérants extradés.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007717808

Admin. suprême

1 avril 1988

1 avril 1988

José-Maria X..., demeurant à la maison d'arrêt de Poitiers (86000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 janvier 1987 accordant son extradition au gouvernement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00230

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La règle de la spécialité de l'extradition, rappelée par la Convention d'extradition du 18 avril 2008 signée entre la France et le Maroc en son article 8, n'interdit pas aux juridictions de l'Etat requérant

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e3b

Cassation

8 août 2001

8 août 2001

Octavian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mai 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f69a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 août 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8702f

Appel

9 octobre 2003

9 octobre 2003

. [**][**] [**] VU la demande d'extension d'extradition formée par le gouvernement espagnol contre: Monsieur X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002133593

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

sur l’extradition - paragraphe 38 ci ‑ dessous).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10080

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Belgique - 140/10 Arrêt 4.9.2014 [Section V] Article 3 Extradition Extradition vers un État non partie à la Convention, où le requérant encourt la peine perpétuelle sans possibilité de libération conditionnelle

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d37c

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

sur le fondement d'un mandat d'arrêt international en date du 5 novembre 1996 au vu de réquisitions en date du 20 octobre 1996 et qu'en application du principe de la spécialité de l'extradition, sa mise

Source officielle