VU 1°, SOUS LE N° 98.355, LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01824 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] - Isolement Madame [X] [I] épouse [U] née le 30 Mai 1963

et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [R] [Y] Né le 24 aout 1970 à

Faits et procédure 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le centre hospitalier (CH) du Sud Francilien Corbeil-Essonnes, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy : 1°) conclut au rejet de la requête au motif

intervenu dans le cadre du service public hospitalier ; - de rejeter toutes demandes au titre de la provision et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du groupe hospitalo-universitaire Assistance publique-Hôpitaux de Paris, hôpitaux universitaires Henri Mondor a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 25 mars 2022

[S] [P] a présenté au Centre National de Soins à l'étranger, le 29 mars 2018, une déclaration et une facture relative à l'hospitalisation de son enfant [F], du 1er février 2018 au 11 février 2018 à l'hôpital

sans consentement en hospitalisation complète.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M.

en médecine B psychiatrie à l'hôpital militaire Ambroise PARE de Rennes en 1991 ; 4) les bulletins d'admissions à l'hôpital militaire Ambroise PARE de Rennes, en 1985, 1986, 1991, contenant les diagnostics

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

L... a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application

à l'union des associations familliales (UDAF 76), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au centre hospitalier [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00682 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4GJ N° de Minute

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, la CPAM de la Haute-Saône, représentée par Me Fort, demande à la cour : 1°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme de 240 006,37

Faits et procédure 1.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 537 FS-P+B Pourvoi n° S 16-28.507 R É P U B L I Q

et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [U] [S] Né le 21 mai 1980 Actuellement

2009, compte rendu d'hospitalisation du 26 au 28 février 2009 ; 2. le rapport et les résultats de l'autopsie pratiquée à sa demande le 3 mars 2009 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.