unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 710 et 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification suivante d'un précédent arrêt, rendu le 22

133-3 du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par les époux X... à l'arrêt du 22

sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22

opposition à une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un fonds de commerce constitue une offre concurrente qui n'est pas soumise à la procédure instituée par les articles 22

Y..., a été victime d'un accident du travail le 16 décembre 1998 en jouant au football alors qu'il était en formation théorique au Centre de formation des apprentis ; que le 22 décembre 1998, M.

avait été nommé pour une durée d'un an, la cour d'appel, qui a confondu le terme et la condition, a violé les articles 1183 et 1185 du Code civil ; 2 ) que la délibération de l'assemblée générale du 22

sexuelle aggravée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22

ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, du 22

juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 revête un caractère interprétatif, il ne

. ; que, par arrêt du 22 mai 2001, elle a attribué préférentiellement à MM.

et son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que l'employeur avait proposé en janvier 2016 au salarié trois contrats à durée indéterminée à pourvoir, que la réunion organisée le 22

Par jugement du 22 février 2019, un tribunal d'instance a condamné ce syndicat des copropriétaires, sous astreinte, à faire réaliser des travaux. 3.

G 22-60.148.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à condamner la bailleresse à restituer le local n° 2 et à livrer les locaux n° 5, 6 et 7, soit les locaux n° 22, 20 et 19, ainsi que le local

Air and Sea ; que la société a contesté cette désignation devant le juge d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du 22

selon lequel la charge de la preuve incombe au ministère public, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les faits perpétrés le 22

Pikamäe, présentées le 22 février 2024.###

L'article 22 pose le principe d'une progression automatique de l'indice hiérarchique par périodes de trois ans.