B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C...

de l'article 699 du code de procédure civile.

sa créance n'avait pas été suspendue le temps de la procédure de surendettement, le tribunal judiciaire a violé les anciens articles L. 331-3-1 et L. 331-9 du code de la consommation, applicables au litige

R. 431-7 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de commune du Périgord Ribéracois

700 du Code de procédure civile.

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

graphique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tinténiac le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction issue de la loi précitée du 12 mars 2012, puis enfin celles des articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique

La commune a conclu au rejet des demandes et a sollicité paiement d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article L. 332-15 () ".

X..., voie privée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 691 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, comme le demande la communauté d’agglomération Dinan Agglomération, une somme soit mise, à

L. 113-4, L. 122-4, L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et 561 du nouveau Code de procédure civile ; que, selon le deuxième moyen, en se bornant à présumer la titularité des droits de la société

[F] de bail de droit commun régi par les articles 1713 et suivants du Code civil, - dit que le congé délivré par Madame [L] à Monsieur [F] était régulier et que dès lors aucune faute ne pouvait être imputée