* Remise des comptes annuels, d'une situation trimestrielle pendant les 2 premières années du plan puis d'une situation semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté.

Si, dans le cadre de la présente instance, elle produit ses bulletins de salaires de l’année 2023 et de l’année 2024 jusqu’en juin, ces documents n’établissent pas qu’elle peut vivre en France de ses seules

O'Kenny n'expliquant pas en quoi une programmation musicale plus tôt dans la soirée ne serait pas envisageable ; la seule différence de chiffre d'affaires constatée sur une même période entre deux années

paiement d'un montant de 23 464,87 euros émis à son encontre par Toulouse Métropole le 27 décembre 2019 pour le paiement de la redevance annuelle due au titre de ses distributeurs installés durant l'année

s'établir à Grayan-et-l'Hôpital ; il est privé de son activité depuis le 23 juillet, sachant qu'il reprend ses études universitaires mi-septembre ; le manque à gagner compromettra ses finances pour l'année

X... au titredes années 1973, 1974, 1975 et 1976 est fixé, respectivement à 133 900 F, 132 500 F, 133 600 F et 169 100 F. Article 2 : M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

2021 -Juge de la mise en état de MEAUX CEDEX RG n° 21/00357 APPELANTE Madame [F] [U] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON

1992 : 330 257 francs, année 1993 : 295 679 francs et année 1994 : 433 666 francs (pièces n° 6g à 6h) ; qu'en outre, Paul X... a également fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation

avoir tenu compte d’un taux de pertes et d’offerts à hauteur de 10 %, en a déduit le nombre d’entrées facturées par année d’imposition, chaque entrée ouvrant droit, soit à deux boissons sans alcool offertes

d’un ensemble immobilier situé dans la zone d’aménagement concerté de la commune de [Localité 1] dans le Val-d’Oise dénommée [Adresse 6] au lieu-dit [Adresse 3], [Adresse 7] pour une durée de neuf années

X..., QUI CRITIQUE SEULEMENT L'APPLICATION AUX ANNEES DONT S'AGIT D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR CONSTATE PAR LE SERVICE A PARTIR DES RESULTATS DE L'ANNEE 1974, N'APPORTE PAS AINSI LA PREUVE, QUI LUI

A B a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 en tant qu'elles excèdent la somme totale de 97 130 euros, compte tenu du dégrèvement de 722 euros de la majoration de 40% concernant l'année 2018

Sur les sommes dues par les héritiers à la succession 1) Sur le paiement du prix de cession du fonds de commerce de vente de boisson M.

Christophe X..., Mme Marianne X... et Mme Annie X....

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années