[N] [L] SCP [D] SARL SUN MEDIA ET COM Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Rachel SARAGA-BROSSAT SCP COHEN L ET H GUEDJ SCP TOLLINCHI PERRET

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2024072653 17/01/2025 ENTRE : SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, dont le siège social est 18 rue Baudin 92300 Levallois-Perret - RCS B 413356353 Partie demanderesse : comparant

né le [...] à LE VALLOIS PERRET (92) de nationalité Française [...

Antoine, Simon XI..., demeurant ..., appartement Jubéos, 8°/ M. Jean-André XI..., demeurant à Sartène (Corse-du-Sud), Pianoli, villa Jean-Jacques, 9°/ M.

[L] la somme de 2000 euros HT selon la répartition suivante : société Agence l'Anton 61,31%, M.

[J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony par acte d'huissier en date du 17 juillet 2024, aux fins de : - le condamner à restituer le véhicule immatriculé

nouveau loyer par application de la nouvelle méthode hôtelière, - la prise en considération du gain réalisé par la SARL [Localité 5] CALANQUES DE LA [Localité 3] du fait de la sous-location pour des antennes

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE, - à Me Antoine

Localité 2] - RCS B 403096670 5) SAS HIGH CO VENTURI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 880327069 Parties demanderesses : comparant par Me Hélène BLACHIER-FLEURY Avocat (D0538) Substituant Me Antoine

Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N * de PC : 2025J01116 Par acte en date

La SARL PEREZ n'a pas comparu à l'audience, ni été représentée. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Perez de la somme de 1 000 euros hors taxes.

d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Kerfourn ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Totem France pour la mise en place d'un pylône pour antenne

COMPTOIR AGRICOLE DU GOURDONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEUR Monsieur [V]

Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, de lui proposer une indemnité dont le montant sera fixé en s'appuyant sur une solution technique permettant la réparation efficace et pérenne

Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Tina PÉREZ

né le 18 Juillet 1969 à Paris 18ème (75018) ... 20243 SERRA DI FIUMORBU ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

justify } .s417B2516 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:center } Résolution ResDH(2001)84 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 octobre 1998 dans l’affaire Pérez

d'Amiens serait intervenu auprès de la police municipale pour favoriser l'accession de la moindre personne de la famille D... au sein de la police municipale ; que le gendre de M. de B... habite Levallois-Perret

La présidente du tribunal a désigné Mme Pérez en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.