L. 122-1-1 ". 12.

LA PROCEDURE Dans ses dernières conclusions, la société OSLO demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1130 et suivants, 1212 et 1217, 1231-5 du Code civil, Vu les articles 32 et 122 du

B et de son assureur peut être recherchée au titre de l'article 1242 du code civil, du fait de la chose dont il avait la garde ; par ailleurs M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu, selon

à l'article R. 122-5.

R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 800 Euros d'amende et à une suspension du

Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-

Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de loi

R. 431-13 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 122-2-1 du code de l’environnement et R. 431-6 a) du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles

des pouvoirs, des articles L. 211-1 du code de justice administrative, 111-5, 121-1 et 432-15 du code pénal, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, préliminaire, 591

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité prévu à l’article L. 124- 4 du même code consiste à examiner si l’activité envisagée

L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

sont protégés par le droit d'auteur, non seulement les codes sources, mais aussi les programmes exécutables ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.112-2. 13° du Code de la

L. 122-1 et suivants et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement et enfin les articles 1er et

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les

Aux termes de l'article L. 121-14 du même code : " L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes respectent les dispositions de l'article L. 121-13 relatives à l'extension