service départemental d'incendie et de secours du Finistère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

[S] [M], 4°/ Mme [D] [M], épouse [I], 5°/ Mme [A] [M], 6°/ Mme [L] [M], 7°/ Mme [G] [M], tous cinq domiciliés [Adresse 3], 8°/ Mme [V] [M], épouse [C], domiciliée [Adresse 4], tous

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

A...ne saurait, par suite, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant commis un manquement délibéré aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'il n'y a, dès lors, pas

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

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Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Il y a lieu d'indiquer que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu’il n'appartient pas

propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' après avoir constaté

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 312-1-1-V alinéa 3 du Code monétaire et financier à l'issue d'un délai de préavis de deux mois.