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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc2555
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] par acte du 14 avril 2011, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1911921_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleChambre 1-9
65aa2004a34ad10008581753
18 janvier 2024
18 janvier 2024
724 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 111-2, L 111-3 1° et 6°, L 111-6, L 211-1, R 121-5 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 31, 32, 112 et suivants, 114
Source officiellesoc
61372305cd58014677404735
25 mars 1998
25 mars 1998
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; de deuxième part, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, seuls les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002959_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2009215_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.
Source officielleChambre 4-3
627f4829551627057d32de06
13 mai 2022
13 mai 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 500 € - Entiers dépens - Intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts.»
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439597.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
à 211, 367 et 767 du code civil (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504671_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
L.2193-1 du code la commande publique comme condition préalable à l'attribution du marché, la commune a ajouté une condition illégale méconnaissant les obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielle7ème chambre
DTA_2503824_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielleJCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00636
5 juillet 2016
5 juillet 2016
dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, et de celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[J] indique agir, à titre principal, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
21 mai 2026
des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f80cb
24 mars 1993
24 mars 1993
X... a formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt du 14 janvier 1991 rendu par la cour d'appel de Pau ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401739_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008787_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60324c8293e2dd8262eb5f26
6 mars 2018
6 mars 2018
En particulier, les articles L. 212-7-1 et L.212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation de la durée du travail, pour le premier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504039_20260227
27 février 2026
27 février 2026
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 71 sur 1040