Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

242 et suivants du Code civil aux torts exclusifs de son époux.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Marc Y..., assigné en application de l' article 659 du nouveau Code de Procédure Civile le 17 février 2004 et réassigné dans les mêmes formes le 12 avril 2006 n' a pas constitué avoué.

AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article L 3123-12 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

450 du Code de procédure civile - signé par C.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L.142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Aux termes de l'article L. 243-1-1 du même code : " I.

L. 121-12 et L. 241-1 et suivants du Code des assurances ; 2 / qu'en affirmant, pour retenir la garantie des AGF, que la preuve de ce que le marché Eurocel n'avait pas été inclus dans la déclaration

, dernier al. et p. 13, al. 1er), la cour d'appel a violé les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du code

Sur la créance du syndicat des copropriétaires antérieure au jugement de redressement judiciaire du 21 juin 2016 : Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément

40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux droits supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au

Le même jour à 22 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 applicable au litige

l'article 455 du code de procédure civile.