Invoquant l'article 18 du code civil, M.

28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre premier-bis du livre premier (articles 32 à 32-5 inclus) du Code civil qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction

[Localité 2] (Comores), est de nationalité française, par filiation, - dit qu'il en sera fait mention conformément à l'article 28 du code civil, - rejeté les autres demandes - laissé les dépens à la

d’un acte d’état civil conforme aux exigences de l’article 47 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil.

26-3 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

A... est recevable et régulière, en ce qu'il a ordonné l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française, et en ce qu'il a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil

28 du code civil.

28 du code civil.

français, conformément à l’article 28 du code civil.

et de confirmer le jugement de première instance en ordonnant la mention prévue par l'article 28 du code civil, faisant valoir que M.

Le récépissé de l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 8 février 2023.

1043 du code de procédure civile a été délivré, - infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de l'intéressée, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

M.X... de la nationalité française est légitime, -débouté M.X... de ses demandes, -constaté l'extranéité de M.X..., -ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil, et l'a condamné aux dépens

28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 juin 2002) d'avoir rejeté ses demandes et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors, selon le moyen, que : 1 / l'exposant

30-3 du code civil.

, - Voir dire et juger que Madame [U] [F] est française comme étant fille d'un parent français en l'espèce sa mère, en vertu des articles 18 et suivants du Code Civil - Voir ordonner la mention de l'article