AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721495
4 mars 2003
4 mars 2003
sur la distinction de race et d’origine », infraction prévue par l’article 312 § 2 du code pénal. 12.
Source officiellePage 71 sur 220
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625100
27 juillet 1988
27 juillet 1988
39 du code général des impôts, relatif aux rémunérations servies par les entreprises à leurs dirigeants et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code :
Source officielle