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Par un arrêt avant- dire-droit rendu le 11 décembre 1998, la cour de céans a rendu la décision suivante : Vu les articles 15 et 16 Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article L.311-21 du code de

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C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

C A en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative.

demande, au visa des articles 1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du

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[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

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