AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f656d34da2cbdce1283
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePage 71 sur 517
civ1
61372298cd580146773fee52
16 janvier 1996
16 janvier 1996
, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande de la Banque populaire provençale et corse en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'équité n'exige
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