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10 337 résultats pour « Article 319-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

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CC

civ1

61372298cd580146773fee52

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande de la Banque populaire provençale et corse en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'équité n'exige

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e4474a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966aeb7cdc6046d472ee1f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e110

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Quant aux cas d'ouverture de l'action au ministère public, reposant sur l'article 336 du code civil, seul est invoqué en l'espèce celui de la fraude à la loi, reconnue par M X... lui-même qui avait indiqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814dd1fb03057d9a4f61

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[G] comme le prescrit l'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, dans la mesure où la pièce 14 qu'elle vise au bordereau ne constitue pas la copie des enveloppes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 137-2, L. 312-10 et L. 313-36 du Code de la consommation ancien Vu l'article R. 631-3 du Code de la consommation Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à la Cour d'appel de PARIS de :

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206955_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L’arrêté du 4 avril 2022 vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-7 et R. 312-67, et précise de manière circonstanciée les éléments de faits relatifs

Source officielle
CA

13e chambre

642d150dcb8fa004f57da45c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

642fb7bccece1704f5747a51

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application des dispositions des articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, pour permettre à l'emprunteur d'exercer

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a41cdc6046d4770be0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

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TA

10ème chambre

DTA_2406537_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0474c02fc178212f86390

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835951

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005026_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697bc2edcdc6046d472af59b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

code civil et L 312-14 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301727_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb721

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En outre, l'article L. 315-1, II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, dispose que : 'le service du contrôle médical constate les abus

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