Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger

Elle revendique la nationalité française par filiation sur le fondement des articles 18 et 32-3 du code civil français, 7 et 8 du code congolais de la nationalité, et fait valoir, d'une part, qu'il n'est

dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Y... et ne figurant pas au dossier de la cour ; qu'en retenant, pour fonder sa décision, un tel rapport non soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 32 du nouveau Code

Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

des nuisances aéroportuaires aurait dû préalablement être saisie pour avis, en vertu du 6° de l'article L. 6361-7 du code des transports et du 1° de l'article R. 6360-7 du même code ; - l'étude d'impact

moins pour partie, à la charge de l'appelant ; que celui-ci sera donc condamné à lui payer une indemnité de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 2214-4 de ce code précise : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L 3171-4 du code du travail.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l’article 32 dudit code, “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

Aux termes de l'article L 1134-1du même code ,il incombe au salarié protégé qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'

En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Monsieur Jérôme X... a été transféré à la société Dura Automotive Systems.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

1134 DU CODE CIVIL, 31 ET 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS DE LA BANQUE GARANTE CONTRE LE DEBITEUR NE CONFERE AUCUN DROIT A CE DERNIER DE S'OPPOSER A L'EXECUTION