4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 1 286,18 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'en application de l'article

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 321-12 dans sa rédaction alors en vigueur, devenu L.1236-8 du code du travail, "Ne sont pas soumis aux dispositions du présent

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'article R. 112-2 du même code précise que pour l'application du 5° de l'article L.112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

R626-7 et L626-5 du code de commerce, à l'adresse mentionnée dans la déclaration de créance en page 2, reçue par elle, comme en atteste le cachet de la société apposé sur l'accusé de réception, et que

131-21, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Malesherbes par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

4 et 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009, ensemble les articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.

du code des procédures civiles d'exécution et 1231-5 du code civil, de : - débouter M.

Z... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

Les prétentions et moyens des parties : Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2023, la Smabtp, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1355 du code civil, des articles 100

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit