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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137232ccd580146774066a0
8 octobre 1998
8 octobre 1998
n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00873
5 mai 2009
5 mai 2009
L. 122-40, devenu L. 1331-1, du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la rupture justifiée par une faute grave, l'arrêt retient que, dans ses lettres des 3 et 21 novembre 2003
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8e788cdc6046d4761693d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003902_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ces impositions supplémentaires, assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts, lui ont été notifiées par une proposition de rectification
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les moyens invoqués par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400311_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201920_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Article 2 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à payer à l'ONIAM la somme de 25 859,14 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00441
10 mars 2010
10 mars 2010
L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 de ce code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui ne s'était pas borné à communiquer
Source officielleChambre 1 A
63c256740bfda47c90075f3a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ces rappels ont été assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement, selon les périodes, du b du I de l'article 1728 du code général des impôts ou du a de l'article 1729 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206318_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
40 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201936_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a20
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2302440_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11218
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail et 1315 devenu article 1353 du code civil ; Alors 2°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des
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