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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202347_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 4 du cahier des charges du lotissement du Rocher ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10438
5 avril 2018
5 avril 2018
L.4121-1 et R.4311-8 à R.4311-11 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003158_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 421-23 du code de l'urbanisme et dès lors qu'il n'y a aucun dispositif d'assainissement obligatoire ni même prévu ; - le refus n'est pas justifié au regard des prescriptions des articles R. 111-2
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00704
10 avril 2013
10 avril 2013
les dispositions de l'article L.1152-3 du Code du travail selon lesquelles : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fe
18 mai 2022
18 mai 2022
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la non-conformité du projet à la règle de densité prescrite par l'article 2.2.3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200582
18 mars 2010
18 mars 2010
1134 et 1165 du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01683
21 septembre 2011
21 septembre 2011
L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, et L. 4121-1 du code du travail ; 2.
Source officielleSociale A salle 2
62c67c0cca9bf26379030758
29 avril 2022
29 avril 2022
pénal en application des dispositions de l'article L.1152-4 du code du travail.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du code de l'urbanisme ; l'avis d'enquête publique a été publié, en méconnaissance de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme ; - ils insistent également sur les moyens de légalité interne suivants
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63d22aa29b3c8605deec2067
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments
Source officielle4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
janvier 2012 et que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil ; Fixe à la somme de 1 793 911,39 euros l'indemnité totale due en vertu
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, l'a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24d40b8f5486fedd9b2
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes des articles L 1152-2, L 1153-2 et L 1153-3, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2424762_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée (…), de la décision attaquée (…) ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a113655cdc6046d47a615e6
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 4121-2 du même code précise : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePage 71 sur 389