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14 048 résultats pour « Article 421-13-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300485_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

D une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304114_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200548_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304433_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : / (…) / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ; ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200728_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303526_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308623_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002871_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605925_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il suit de là que la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être considérée comme remplie.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305968_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500002_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403111_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300296_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201192_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, enfin

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002645_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301390_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

R.*424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301207_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

Source officielle

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