Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [C] [L], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

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En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.

40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais.

A une date non précisée, la cour d'assises ordonna une expertise, laquelle attribua la responsabilité des fautes dans les proportions de 5/8 à A.B. et de 1/8 à chacun des commandants Y.B., B.T. et M.H.

Christophe C..., demeurant ..., 8 / de M. Fabien D..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 10 / de M. Evariste E..., demeurant ..., 11 / de M.

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une

6, §. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action fiscale suppose un contrôle juridictionnel réel et effectif de

Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société TCSL une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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M. et Mme A soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, les plans ne

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