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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202776_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110001
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L. 132-13 du code des assurances ; Alors 2°) que selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B le paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306288_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2018, publié au recueil n°69 spécial le 13 novembre 2018 : " la délégation de signature donnée M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e393
27 juin 2011
27 juin 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
20 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d390
27 février 2002
27 février 2002
36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300523
31 mai 2018
31 mai 2018
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les intimés s'opposent à cette demande, objectant qu'au regard des dispositions applicables , à savoir l'article L 411-69 et les articles L 411-71 à L 411-73 du code rural, l'appelant ne démontre pas que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709
10 novembre 2011
10 novembre 2011
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINE AVEC L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 69.
Source officiellePage 71 sur 249