Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; / (…). » Aux termes de l’article L. 53 du livre

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

Aux termes de l'article 202 bis du même code : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.

Aux termes de l'article 283 de ce code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou

civil ; 4°/ qu'en refusant de tirer de cette déclaration de l'employeur les conséquences légales qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale ;

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le rejet de la comptabilité 2.Aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

contractant, et, aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui

de l’article 235 ter ZC du code général des impôts : « I.

agissant au nom et pour le compte de ces propriétaires et des prestataires et, par suite, comme un intermédiaire transparent ; - aux termes de l'article 271 II-2 du code général des impôts, le droit