des articles L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail et de 154 176 euros, conformément à l'article L. 6362-7 du code du travail.

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Monique Y..., veuve Z..., domiciliée [...], 2°/ Mme Stéphanie Z..., domiciliée chez Me A...[...], 3

) de mettre à la charge de l’État et du GAEC de Capblanc une somme de 1 500 euros, chacun, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est donc à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité comme irrégulière, incomplète et non probante. 9.

, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame CHAOUCH, greffier lors des

39/1/3°, 39/12 et 212 du code général des impôts.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé l'article L 1132-1, L 2141-5 et L 1134- 1 du Code du travail.

prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. " Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné

) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

violé les articles 1353 du code civil (anciennement 1315) et L 1134-1 du code du travail 3° ALORS QUE la preuve de la discrimination syndicale n'incombe pas au salarié et il appartient au juge d'ordonner

Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " (...) III.

Considérant ce qui suit : 1. M. A D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre des années 2017, 2018 et 2019.

A s'est borné à contester, dans sa réclamation du 3 septembre 2018, les amendes mises à sa charge sur le fondement du I de l'article 1729 D du code général des impôts, au titre des années 2013 et 2014,

code civil, L 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, L 211-5, R 214-123 du code de l'environnement, L 124-3 du code des assurances, L 814-3, L 814-4 et R 621-21 du code de commerce

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...