Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée lors des débats de M. Pasquier, président, de M. Protin et de M. Beaufrère, conseillers, et qu'après le délibéré, vu

DÉCIDE : Article 1er : La somme de 53 000 euros que l'OPH a été condamné à verser au FIVA est ramenée à 43 000 euros.

, de l’article L. 5 du code de justice administrative et des articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983, il n’a pas été mesure de prendre connaissance de son dossier ni davantage de la procédure qui

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Âgée de 43 ans au moment de son licenciement Mme [I], qui avait une ancienneté de 4 ans et 2 mois (préavis inclus), a perdu un salaire brut de 1 535,12 euros par mois (sur la base du salaire brut cumulé

1147 du Code civil.

J..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Que les articles L 212-4-8 et L 212-4-9 du code du travail ont été abrogés par la loi n°93-1313 du 20 décembre 1993, dont l'article 43 a cependant maintenu en vigueur les dispositions des conventions ou

L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

Pinheiro Farinha, juge élu de nationalité portugaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

1995 à 2001 : 76 276,37 ç du préjudice professionnel : 163 467,30 ç sauf à déduire la provision versée de 7 623 ç de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 1 000,00 ç * *

La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.

manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée au titre des mêmes années.

1382 du Code Civil, * 700,00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -a ordonné la délivrance par la SA X...

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.