Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

H G, Mme D B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants E G, C G et A G, représentés par Me Scavazza, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser tant à titre personnel

[G] et de le condamner au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [X] [G] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

l'article L. 521-6 du code du travail par les dispositions suivantes : "article L. 521-6 - En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier

Réponses de la cour : - Pour les dossiers [G]/Etat Français et [G]/AON Aux termes de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

pas applicable à la procédure de contrôle prévue par les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du même code, étant de surcroît observé que Mme [I] [G] ne critique pas la régularité de la décision notifiant

538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond : Fixant les limites du litige, la lettre de licenciement est motivée comme suit: ' ...Nous

A B C et Mme F G, représentés par Me Gouache, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de

G a bénéficié, par le biais de la société ISM Interprétariat ainsi que le permet l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un entretien mené le 19 octobre

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. E G et Mme A B aux fins de suspension et d'injonction. Article 2 : l'Etat versera à M.

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

En outre, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.