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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68660f8fbbe0ac41ca81b237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'ancienneté du livreur étant supérieure à deux ans, celui-ci doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois en application du dernier alinéa de l'article L1234-1 du code du travail
Source officielle12e chambre
62d254b504878e0603bc5ad0
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par jugement du 28 juillet 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a : - Dit que les sociétés MMA ont la qualité de parties à l'instance comme successeurs dans les droits et obligations de la société
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b725204
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Madame [L] [H] veuve [W] et Madame [J] [B] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1792 du code civil, 1240, 1241 du nouveau code civil, L124-3 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977422996ce54482258e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
843, 920 et 970 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances, le rejet des demandes d'annulation du testament olographe de M.
Source officielle4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc2839
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2022, au visa des articles 16 du code de procédure civile, L113-5 et L124-3 du code des assurances, la société Pigeault Immobilier
Source officielleChambre Sociale
66863cedb1dbbe3bae600206
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une
Source officielleChambre 1-3
696b7640cdc6046d47a303b7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En revanche, aux termes de l'article L132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63465945c024d1adffef7562
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur la garantie de l'AGS le CGEA rappelle que le présent litige s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 6251 du Code du Commerce.
Source officielleChambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b2
16 juillet 2015
16 juillet 2015
Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail L'article L 1235-3 du code du travail dispose que : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui
Source officielle1re chambre sociale
66177da8e5d80f0008c2e7c0
10 avril 2024
10 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1240 du Code civil et L124-3 du code des assurances.
Source officielle1re chambre civile
6438f249a942a604f5e93421
11 avril 2023
11 avril 2023
[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
9 décembre 2021
En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6979db04cdc6046d47f5f0e4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par l'association [11] [Localité 27] : L'association [9] soutient que l'action serait prescrite au visa de l'article L. 1471-1 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fa
6 mai 2009
6 mai 2009
L114-1 du Code des assurances plus de deux ans s'étant écoulés entre ces deux dates ; Attendu que la prescription étant une fin de non recevoir visée par l'article 122 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS Le Relais de la Nied de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Orodnne l'exécution provisoire sur l'intégralité
Source officielle1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] [O] pour la somme de 4458,78 € constituaient des dépenses de conservation qui ouvrait droit à indemnité au titre de l’article 815-13 du code civil, invité Mme [R] [K] à produire devant le notaire les
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
A... a été désigné comme administrateur judiciaire et Mme B... comme mandataire judiciaire. Par jugement du 20 avril 2011, un plan de redressement a été homologué par le tribunal de commerce et M.
Source officiellePage 71 sur 89