AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca890f99346d7a8e428ed2
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Code civil, Par application des dispositions des articles L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants
Source officiellePage 71 sur 77
1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4ee8
2 mai 2023
2 mai 2023
[H] et Mme [D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.
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