[B] [G] demandent à la cour, au visa de l'article 815-3 du code civil, des articles L 411-31 et L411-35 du code rural, de': - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Mme [D] [Z] épouse [G

Selon l'article R 3312-47 de ce code, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D 3312-

Clinique [4] à payer à la Sas Biomega Hygiene la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné

L'arrêté du 13 février est quant à lui fondé sur les articles L. 2212-1, L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 1312-1 et 2, L. 1336-1, R. 1336-4 à

dans l'instance 02/788 et 30.000 Euros dans l'instance 02/715 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.

subit un préjudice que le droit commun impose de réparer intégralement ; Que cependant, ce droit est supprimé par l'article L 451.1 du code de la sécurité sociale qui interdit à la victime d'user d'une

[C] énonce : Réformant la décision querellée : - Requalifier le bail conclu le 3 janvier 2019 en bail à ferme ; - Fixer le prix du bail en application de l'article L411-11 du code rural à la somme

Toutefois, l'emphytéose est régie par les article L451-1 et suivants du code rural et de pêche, et la jurisprudence est venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail : les règles

[W] se prévaut des dispositions des articles 908, 910-4 et 911 du code de procédure civile applicables à la seule procédure avec représentation obligatoire.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code procédure civile .

à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'

aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement et au regard des articles 6 et 7 de l'arrêté du 7 juillet 2006 compte tenu du caractère non nécessaire de cette expérimentation au regard de

9 de la directive Oiseaux et repris à l'article L424-4 du code de l'environnement y compris pour les derniers arrêtés-cadre du 4 octobre 2022 ; l'expérimentation ne présente donc aucun intérêt ni scientifique

SUR LA MISE EN CAUSE DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du Code de la Sécurité sociale, la

Les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution permettent au juge d’ordonner l’expulsion des occupants.

Dans ces conditions, les décisions litigieuses n’ont pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.