La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

•    Dire et juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; •    Condamner solidairement

du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonné la suppression du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

450 du code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil.

, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne M.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

ARRET : - par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil énonce que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R435-1 et suivants du code des procédures civile d’exécution.

réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1760 du code civil ;Condamner Monsieur [K] [T], à titre provisionnel, au paiement d’une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [K] [T], à titre