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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6780bacff25437b69df75a50
9 janvier 2025
9 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
6883112e4d9076bf079c22f7
24 juillet 2025
24 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
67134bf4208351cec6586617
18 octobre 2024
18 octobre 2024
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
6614da4e28647600086a912b
8 avril 2024
8 avril 2024
de l'arrêté de placement en rétention le 2 avril à 8h59, - le PV de transport au centre de détention, avec une heure d'arrivée notée comme étant 8h20, et mention de la lecture et de la signature des
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du code procédure civile - dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9914
18 avril 2024
18 avril 2024
de commerce que le liquidateur peut agir pour provoquer le partage, sur le fondement des dispositions de l’article 815 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
30 mai 2013
Il conclut au débouté de l'Agence française de développement et réclame la somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecac9
17 avril 2025
17 avril 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b5b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd10e
22 avril 2025
22 avril 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b364143037ceabfbff7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d738fd8bd33bb83ea523
10 juillet 2025
10 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d73dfd8bd33bb83ea527
10 juillet 2025
10 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétention_recoursJLD
64f2d04b5aeec3d969238972
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 34.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f950b3328fa00087a24bb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleRétention_recoursJLD
6799c763d0369362bfa17a38
28 janvier 2025
28 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
26 mai 2026
DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.
Source officiellePage 71 sur 86