code de procédure civile et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

plus loin du lieu de l’incendie.

1729 du code général des impôts et non à une majoration de 80 % telle que prévue au c) de l'article 1728 du code général des impôts.

la réintégration et à la reconstitution de la carrière de l'intéressée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 99/70

l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit

Article 3 : Les HUS verseront à M. E la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 613-2 du même code.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

D'une part, il incombe aux juges, pour apprécier si le recours, en application des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précité, à des contrats à durée déterminée successifs, présente

L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité soumise à autorisation et non au propriétaire des lieux dans lesquels l'activité est exercée ; qu'en cas de bail, cette

Sur le travail dissimulé, L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé tel qu'il est défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation

700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Elle invoque la responsabilité du liquidateur amiable, M. [S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article