Italie , 23 février 1984, § 29, série A n o 75   ; C.B. c. Roumanie , n o   21207/03, § 56, 20 avril 2010   ; Ťupa c. République tchèque , n o 39822/07, § 47, 26 mai 2011). 38.

[P] à payer à Mme [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[D] [O] bénéficiaire de l'encaissement du chèque frappé d'opposition, - condamner la Banque Postale au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013,

En l’espèce, le requérant a écrit et publié une série d’articles décrivant les juifs comme la source du mal en Russie.

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o 2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 Protection légale des détenus «   1.

La loi fédérale n o   201-FZ du 4   décembre 2006 a abrogé ledit article comme contraire à l’article 20 § 4 du code foncier (paragraphes 38-39 ci-dessous). 38 .

France , n o   19535/08, § 57, 16 juin 2011, et C.P. et   M.N. c. France , n os   56513/17 et   56515/17, § 47, 12 octobre 2023).

   Les dispositions pertinentes de la loi n o 1729/1987 se lisent ainsi:   Article 3 "1.

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, le délai

Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

Il invoque l’article 6 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

[S] comme étant non fondées, - dit qu'il n' y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à charge de M. [S] les dépens éventuels.

    Cela dit, elle rappelle que, lorsque, comme en l’espèce, elle conclut à la violation des droits d’un requérant, l’article 509 § 10 du nouveau code de procédure civile roumain permet la révision

de procédure civile et qui réglera à ce titre à Monsieur [O] une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

Italie [GC], n o 39748/98, § 47, CEDH 2004 ‑ I). b)     Application au cas d’espèce i.     Préjudice matériel 18.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [O] transports et la société Transports Yoann et Loïc [O] de leur demande formée au titre de l'article 700

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code