[L] pour l'activité poursuivie ; - le maître d'ouvrage qui agit directement contre le sous-traitant, doit le faire en invoquant les dispositions de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

civile et 31 de la loi n o   1545/1985 et prétendent qu’en statuant comme elle l’a fait, elle a violé l’article 6 de la Convention.

; n o   275/2006   »), qui a repris dans ses articles 50 et 82 les dispositions susmentionnées. 42.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

    L’article 105 du code de procédure civile prévoit que les actes de procédure accomplis par un juge qui n’est pas compétent sont nuls et l’article 108 du même code dispose que les nullités

    Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 1404.

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

    L’ordonnance n o 2000-373 du 26 avril 2000 a été abrogée à compter du 26 mai 2014 par l’ordonnance n o 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

[U] et [R] la somme de 110 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

    L’article 172 du code civil précise   : «   § 1.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Le requérant soulevait, notamment, que les conditions exigées par l’article 282 § 3 du code de procédure pénale n’étaient pas remplies dans son cas.