40 du code de procédure pénale.

Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

R. L.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter

Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1991) d'avoir infirmé cette décision, alors que le délai institué par l'article R. 420-12 du Code des assurances ne peut courir que du jour où la victime

Phulpin, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Mbouhou, avocat du service d'incendie et de secours de la Martinique

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L'article R 441-14 du même code dans sa version applicable au litige dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

Par ailleurs, elle invoque le non-respect des dispositions de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'ayant réceptionné le courrier de la caisse, daté du 24 juillet 2023, le 31 juillet

intervenir à la date de ce dépôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le huitième moyen : Vu les articles L. 714-5 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle et l'article

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 40, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il