Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   13.

La cour rappelle que la procédure en matière de contentieux de la sécurité sociale étant orale et régie par les articles 931 et suivants du code de procédure civile, le juge ne peut déclarer irrecevables

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

L. 621-88 du code de commerce (repris par le nouvel article L. 642-7 du même code).

L. 761-1 du code de justice administrative.

par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu’elle

Les dispositions de cette procédure spécifique de proposition s'appliquent aux modifications pour un des motifs économiques visés par l'article L 1233-3 du code du travail qui les définit comme ' des difficultés

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Elle demande de dire l'appel infondé et de lui allouer la somme de 1500€ pour frais irrépétibles.

En ce qui concerne le refus de déduction de charges : 8. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Il déclara que le code de procédure pénale ne prévoyait pas d'appel distinct contre les enquêteurs pour refus de donner accès aux éléments du dossier concernant l'examen médicolégal. 63.

des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux pensions des ayants cause applicables à la date du décès de l'ayant droit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des pensions

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Cette somme n'est, par conséquent, pas déductible en application de l'article 39 du code général des impôts.

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;/ 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ;/5° L'impossibilité de réemploi

ont été éparpillés, - la société RENAULT ne saurait invoquer la force majeure et les dispositions de l'article 1148 du code civil pour échapper à sa responsabilité, les difficultés économiques allèguées