Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans la rédaction

X... avait dépassé le seuil de 500 000 F au-delà duquel le régime forfaitaire d'imposition cesse d'être applicable, en vertu du 1 de l'article 302 ter du code général des impôts, pour ce genre d'entreprise

DE LA REQUETE EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, PREVU A L'ARTICLE 1ER, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 11 JANVIER

A avait saisi cette juridiction après l'expiration du délai prévu par l'article 5 du décret du 20 février 1959 ; qu'en statuant ainsi, sans que le ministre n'ait apporté la preuve, qui lui incombe, de

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Somaf et Schenker et condamne la société Somaf à payer au directeur général des

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., agissant tant en son

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1980 et 21 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M.

X... ait été recruté et payé dans les fonctions de responsable incorrectement remplies, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors

X , QUI, SE TROUVANT SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRODUIRE LA DECLARATION DES RESULTATS DE SON ENTREPRISE

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Article 4 : L’Etat versera, dans l’instance n° 2508751, à la société Technique solaire Invest 56 une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code