AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dont les termes sont repris au premier alinéa de l'article DP U et AU 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dont les termes sont repris au premier alinéa de l'article DP U et AU 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dont les termes sont repris au premier alinéa de l'article DP U et AU 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb11a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210766
1 octobre 2020
1 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0cb0c25a97f0381f4ad4
13 novembre 2014
13 novembre 2014
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc74
11 juillet 2023
11 juillet 2023
code des assurances.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b0875
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Comme le prévoit l'article 472 du même code, en cas de non-comparution du défendeur, il revient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
651e53b9a81daa831884f684
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d8d
2 avril 2024
2 avril 2024
la SAS Carrosserie la Bagnolaise [L] au paiement de la somme de 3 120,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, incluant les frais supportés par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0206JUD004120598
6 février 2001
6 février 2001
Maruste, juge élu au titre de l'Estonie (article 28 du règlement), le Gouvernement a désigné M. U.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00833
29 mai 2019
29 mai 2019
L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100657
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle1ère chambre civile B
695e2cd475782d5f060fdb79
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la faute du notaire M. et Mme [L] pour valoir essentiellement, au visa des articles 1382 ancien du code civil et 1er de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat,
Source officielleChambre 4-1
69623cb5cdc6046d47d5eb3d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
étant injustifiées et infondées ; ' condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 13.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82a
10 avril 2025
10 avril 2025
[P] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10390
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 71 sur 186