Il n'y a donc pas de faits de harcèlement moral démontrés au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

l'article 902 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.

mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

L'avocat engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits à charge pour celui qui l'invoque de rapporter la preuve d'une faute, d'un lien de

[V] [L] à verser à Mme [D] une indemnité de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [V] [L] aux entiers dépens.

[B] et la Sa Safer aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au visa des dispositions de l'article 37 de la Loi du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

28 du Code civil, - condamner l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1 500 € sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article

Débouté la SAS [11] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la SAS [11] aux entiers dépens.

le lui aurait permis l’article 125 du code de procédure pénale. 27 .