A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le FIVA a fait déposer par son Conseil des conclusions écrites développées oralement à la barre aux termes desquelles il demande à la Cour de constater la prescription quadriennale et de rejeter la demande

de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 11-01014 APPELANTE CPAM 78 - YVELINES Département des Affaires Juridiques Service Législation-Contrôle 78085 YVELINES CEDEX 9 représentée par Me Mylène BARRERE

Le rapport de Mme Barre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 26 Juin 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

, sans perte ni profit, du dommage actuel et certain d'une victime, peuvent faire application du barème de capitalisation leur paraissant le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour

Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50% en application du guide barème de l'annexe

Elle soutient que les conditions d'application du barème indicatif d'invalidité en l'espèce ne sont pas réunies dans la mesure ou l'assurée ne présente pas une limitation légère de tous les mouvements.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Septembre 2025, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction

et un de ses affluents, le ruisseau d’Eth Câ, situés sur le territoire des communes de Barèges et de Sers (Hautes-Pyrénées).

accès sur un terrain cour de l'immeuble", en revanche le bail dont ils possèdent l'original désigne bien un local à usage de garage, avec un accès à un terrain cour de l'immeuble, mention qui n'est pas barrée

, de l'intéressement et des droits à la retraite en raison de la discrimination syndicale encore existante à ce jour ; qu'en mentionnant au visa des « dernières écritures et observations orales à la barre

témoins à charge et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur le contenu de l'attestation du témoin X..., en date du 13 décembre 1989, c'est-à-dire antérieure à son témoignage à la barre

.; "aux motifs qu'Armando J... a été poursuivi des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, Josette Y... étant poursuivie pour complicité des mêmes délits; qu'à la barre de la Cour, le prévenu

achetée avec l'argent du SDTI, et d'avoir ainsi fait un faux témoignage ; que le jugement rendu le 13 novembre 1997 contre Pierre X... relate en ces termes le témoignage de Marie-Thérèse Y... reçu à la barre

par la partie civile, intitulé second original, est identique au précédent sauf en ce qu'il est du 9 janvier 1998, en ce que le verso de la première page relatif aux modalités de signification est barré

la lecture du projet de compte-rendu de la séance du conseil municipal en cause que celle des attestations produites à l'appui de l'action elle- même et qu'enfin l'examen des dépositions faites à la barre

lors de l'enquête préliminaire, caractérisent formellement sa volonté de retarder l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire puisque celui-ci a déclaré et maintenu à la barre