Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

GL/AM Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE DU 3 juillet 2002 Dossier : 00/03485 Affaire : Béatrice Elisabeth X... épouse Y... Z.../ Patrick Y... - O R D O N N A N Z...

DEMANDEURS : Monsieur [J] [M] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Béatrice BOBET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Madame [Y] [M] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Béatrice

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Avril 2023

Olivier DECLERCK, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer

acquis à titre d'indemnité ; que Claude X... est décédé le 24 septembre 1979, laissant son épouse, Mme Emilienne Z..., et huit enfants, René, Daniel, Guy, Maryse, Chantal, Jean-Claude, Christian et Béatrice

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Béatrice X..., pharmacienne, ayant élu domicile au siège de la SCP Vannier - Le Grand -

Mme Béatrice Y... M. Jean-Clément Y... Mme Véronique Y... Mme Marie-Line A...

Jean-Paul X..., domicilié [...]                                                            , 2°/ Mme Béatrice Y..., domiciliée [...]                                 , 3°/ Mme Odile Z..., domiciliée [

Ce dernier travaillait sur le site de Montreuil Bellay où il avait pour mission de conduire une fardeleuse.

1951 à SARTENE (20100) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Béatrice

barreau de PARIS, toque : B1177 Intimées : Madame [D] [T], représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, représentée par Me Charlotte BELLET

d'occupation des sols de la commune voisin de Bormes-les-Mimosas qui avait déclaré inconstructible des terrains situés, comme celui de la requérante, à l'intérieur du périmètre du site classé du Cap Bénat

Y..., Olivier, B... et Bellet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

[P] [Y], défendeur, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 22 décembre 2023 par Me Jean-Yves BELAYE, avocat, pour le compte de M.

[T] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE

siège social est sis [Adresse 2], représentée par Madame [X] [F], son épouse munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

comparante en personne DÉFENDERESSE Madame [J] [N], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY