Réponse de la Cour 7.

voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours; que la cour a constaté en l'espèce que Madame

de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A - 03.89.20.89.47 - RG N° : N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5Y APPELANTS S.C.I.

le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

au ministère public de notifier par lettre recommandée aux avocats de chacune des parties la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Mme [B] [E], avocat désigné par M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel, Saint-Denis de la Réunion, 25 février 1994), et les productions

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me F... et de la société civile professionnelle RIZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de

[R] de ce droit, étant simplement constaté que celui-ci « ne sollicite pas » d'avocat commis d'office, la cour d'appel a méconnu l'article 417 du code de procédure pénale. » Réponse

du barreau de Poitiers, la SELARL Flexure Avocats [Y] [O], représentée par Maître [A] [Y] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats de Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre

Séné, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Alzagel, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

, ses conclusions à l'avocat de son adversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que si M.

L'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

d'office d'émettre ou de recevoir du courrier ; qu'en décidant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., ancien conseil juridique salarié, est devenue avocate salariée au sein du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.