AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007710330
30 septembre 1983
30 septembre 1983
FRANCOIS A..., DEMEURANT A CAPELLE LES GRANDS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT
Source officiellePage 71 sur 444
8 SS
CETAT:CETATEXT000007858900
20 février 1995
20 février 1995
Marcel X... demeurant au lieu-dit "Tessé" à Villaines la Carelle (72600) ; M.
Source officielle